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Nouvelles
Il faut noter qu’avant le 1er janvier 2015, le montant maximum de la valeur des poursuites à la cour des petites créances était de 7000$. Depuis le 1er janvier 2015, la cour entend désormais des causes dont la valeur des poursuites peut atteindre 15 000$.
Saviez vous que...
La mise en demeure n'est pas obligatoire dans la plupart des cas de conflits. Par contre, dans certains types de poursuite, une loi peut vous obliger à en faire parvenir une. Si vous ne respectez pas cette loi, elle pourrait même vous faire perdre une cause.