Service de huissier aux particuliers

SOLUTION AU PROBLÈME

Avant de commencer

ATTENTION – Avant de procéder à l’éviction, assurez-vous d’avoir déjà obtenu un jugement en votre faveur de la part de la Régie du Logement. Si vous n’avez pas de jugement, voyez les étapes pour l’obtenir.

Les étapes à suivre pour régler la situation

1. Nous contacter et vous rendre à notre bureau avec votre jugement - Tout d’abord, vous devez vous présenter à notre bureau d’huissiers, avec en main, la copie originale du jugement de la Régie du logement.

• Bureau de St-Jérôme – 450-504-9900
• Bureau de Terrebonne – 450-471-8078
• Bureau de Laval – 450-471-8078

2. Le locataire reçoit de l’huissier un avis de 5 jours – Suite à votre visite à notre bureau, un avis de 5 jours sera rédigé et il sera ensuite signifié au locataire par l’huissier. Ce document ordonne au locataire je quitter votre logement dans les 5 jours suivant la signification de l’avis.

3. Vous vous assurer que le locataire a quitté dans les délais – Il est de votre responsabilité de vérifier si le locataire s’est conformé à l’avis d’éviction dans les délais prescrits.

• a. Si le locataire A QUITTÉ votre logement – Vous devez aviser notre bureau afin que l’huissier suspende l’éviction.


• b. Si le locataire N’A PAS QUITTÉ votre logement – Vous devez aviser notre bureau afin que l’huissier procède à l’éviction du locataire. Dans cette éventualité, l’huissier en profitera afin de vous informer des différentes options qui s’offrent à vous afin de forcer le locataire à quitter votre logement. En fonction de l’option convenue, l’huissier vous informera des étapes à suivre ainsi que des frais associés à la démarche.

Pour connaitre les étapes afin de recouvrer les sommes dues par le locataire »