SOLUTION AU PROBLÈME
Avant de commencer
1. Avant toute chose, assurez-vous d’ouvrir un dossier à la Régie du Logement afin d’obtenir une «Demande relative au non-paiement du loyer». Suite à quoi, dans les jours suivants, la Régie vous fera parvenir, ainsi qu’au locataire, un avis d’audition sur lequel figurera une date d’audition devant la Régie.Il est possible d’ouvrir un dossier à la Régie du Logement via Internet ou en vous présentant au bureau de votre région .
2. Une fois que vous avez obtenu de la Régie du Logement votre document «Demande relative au non-paiement du loyer», vous pouvez passer à la section suivante «Les étapes à suivre pour régler le problème».
Les étapes à suivre pour régler le problème
1. Contacter notre étude d’huissiers - Il est important de nous contacter afin de nous remettre votre document de «Demande relative au non-paiement du loyer». Pour cela, vous pouvez passer à nos bureaux ou nous faire parvenir votre document via courriel ou télécopieur .- Bureau de St-Jérôme – 450-504-9900
- Bureau de Terrebonne – 450-504-9900
- Bureau de Laval – 450-504-9900
2. Acquitter les frais ou donner un dépôt (selon l’ampleur du dossier) - À titre informatif, les frais minimums sont de 25$ selon le lieu où l’huissier effectuera la signification de votre document. Pour connaitre le montant exact qui s’applique à votre dossier, n’hésitez pas à nous contacter à l’un des numéros mentionnés plus haut.
3. L’huissier procède à la signification du locataire en défaut de paiement – Le locataire fautif sera signifié à l’intérieur d’un délai maximum de 4 jours ouvrables.
4. Une preuve de signification vous sera remise – Une fois que l’huissier aura procédé à la signification du locataire, vous en serez informé, vous devrez passer à notre bureau et une preuve de signification vous sera remise. Vous devez conserver ce document, car vous devrez l’avoir en votre possession au moment de votre audition devant la Régie.
5. Vous présentez à votre audition devant la Régie - Lorsque vous aurez reçu votre avis d’audition ainsi que la date d’audition devant la Régie, vous devrez vous présenter avec votre preuve de signification que vous aurez reçue de l’huissier.
6. La Régie rendra son jugement – Une fois que la Régie aura livré son jugement, s’il vous est favorable, vous pourrez nous contacter afin de procéder à l’éviction du locataire de votre logement et au recouvrement des sommes qui vous sont dues.
Pour connaitre les étapes afin de procéder à l’éviction du locataire et recouvrer votre argent. »