Saisie De Compte De Banque
Suite à l’émission d’un bref de saisie de compte bancaire (art. 625 C.P.C.), l’huissier signifie une copie du bref à l’institution financière. (le compte bancaire est gelé immédiatement) et la partie défenderesse par la suite. L’institution financière doit dans les dix (10) jours suivant la signification, déclarer les sommes qu’elle détient. Par la suite, elle doit faire parvenir ces sommes au Palais de justice, qui les distribuera par la suite.
Prise De Constat
Le constat est un document rédigé par l’huissier suite à une observation fait à un endroit demandé. Il relate par écrit des faits qui se déroulent devant lui et peut aussi décrire l’état d’un lieu ou d’un bien.
Saisie De Salaire
Suite à l’émission du bref de saisie de salaire (art. 641 C.P.C.), l’huissier signifie une copie du bref à l’employeur en premier et à la partie défenderesse par la suite. L’employeur a dix jours pour remplir sa déclaration de tiers saisi qui nous indique le salaire brut de la partie défenderesse ainsi que la fréquence de paie. Si le document n’est pas signé par la partie défenderesse, nous allons lui signifier une copie. L’employeur doit faire parvenir la somme saisie au palais de justice à chaque période de paie. Lorsque le palais recevra les sommes, il envoie un avis de dépôt au demandeur pour lui demander de produire une demande de distribution des sommes ainsi qu’un mémoire de frais. Ces deux documents peuvent être faits par le bureau d’huissier. Le palais envoie les sommes à des intervalles différentes selon le district.
Petites Créances
La Division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 7 000 $ chacun. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
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Signification
Formalité par laquelle une partie porte un acte de procédure (ou une décision) à la connaissance de l’autre partie en observant des formes légales; la signification est normalement effectuée par un huissier de justice
Éviction De Locataires
Pour évincer un locataire, un bref d’expulsion doit être émis en premier lieu. L’huissier fera un préavis de 5 jours qui sera signifié. Le locataire aura droit à 5 jours juridiques pour quitter les lieux. S’il n’a pas quitté après ce délai, l’huissier se présentera avec le bref d’expulsion pour évincer. Selon les besoins du propriétaire, on peut avoir besoin de déménageur, serrurier, berger blanc. L’huissier sera là tout au long de l’éviction à titre d’officier de la loi. Les biens sont placés sur le carreau et la municipalité est toujours avisée.
Régie Du Logement
Les procédures qui proviennent de la Régie du Logement doit être reçues par la partie adverse, par courrier recommandée ou par huissier. Prenez note que si la partie adverse ne va pas réclamer l’envoie à la poste, votre document risque de ne pas être signifié à temps ou en urgence, ce qui entrainera des frais supplémentaires. L’huissier par contre, pourra signifier votre document dans les délais prévus et suivra les règles régissant la Régie du logement.
Saisie De Bien Meubles
Le huissier, il doit exclure certains biens: les meubles qui garnissent la résidence principale, sont utilisés par les membres de la famille et sont essentiels au ménage, jusqu’à concurrence d’un montant total de 6 000 $, puis la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à votre famille, de même que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle. Vous êtes donc assuré de pouvoir garder vos biens d’utilité courante.
Une fois qu’il a dressé la liste des biens saisis, l’huissier vous confie la garde de ces biens, et vous devez l’accepter. Si votre créancier a de bonnes raisons de croire que vous ne conserverez pas les biens jusqu’à leur vente par autorité de justice, il peut demander au tribunal de les faire retirer de votre domicile.
L’huissier vous remet ensuite une copie du procès verbal de la saisie, qui indique notamment où et quand vos biens seront vendus. Naturellement, si vous remboursez votre dette et acquittez les frais de saisie avant le jour fixé pour la vente de vos biens, celle-ci peut être évitée.
Dans le cas contraire, la vente est tenue au moins 10 jours après la publication d’un avis de vente. Le jour fixé, elle se déroule à l’endroit prévu, généralement sur les lieux de la saisie, entre 10 h et 17 h. Vos biens sont alors mis aux enchères et vendus au plus offrant.
L’officier chargé de la vente rédige ensuite un procès-verbal où sont inscrits les articles vendus, les sommes obtenues et le nom des acheteurs.
Si personne d’autre ne réclame une part du produit de la vente dans les délais prévus, l’huissier paie les créanciers après avoir déduit les frais d’exécution, dont les frais de saisie et de vente.
Si les biens saisis sont ceux d’une entreprise et sont évalués à 6 000 $ ou plus, l’officier qui procède à la saisie doit obtenir un état certifié des droits inscrits au Registre des droits personnels réels et mobiliers (RDPRM) relativement à ces biens.
Il doit faire de même pour la saisie d’un particulier si, parmi les biens, se trouvent un véhicule routier ou un autre bien meuble susceptible de faire l’objet d’une hypothèque, ou encore, un ensemble de ces biens dont la valeur est estimée à 1 000 $ ou plus.