À noter qu’avant le 1er janvier 2015, le montant maximum de la valeur des poursuites à la cour des petites créances était de 7000$. Depuis le 1er janvier 2015, la cour entend désormais des causes dont la valeur en jeu peut atteindre 15 000$.
Qu’est-ce que la Division des petites créances ou cour des
petites créances ?
La Division des petites créances est en fait un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes sans avocats et où les règles de fonctionnement sont simplifiées. On y entend des causes dont la valeur en jeu est de moins de 15 000$ (sans les intérêts).
Pourquoi aller à la cour des petites créances ?
Il s’agit d’une solution rapide et économique puisqu’aucun avocat ne vous représentera. Bien que rien ne vous empêche d’en consulter un avant l’audience pour optimiser votre poursuite. La Division des petites créances entend entres autres, des causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat de même que des poursuites portant sur les dommages et intérêts Il est important de noter que cette cour n’entendra pas les causes qui abordent les recours collectifs, les pensions alimentaires, les poursuites en diffamation ou les conflits qui vise un bail de logement. Ni n’entendra aucune demande de récupération de bien ou une demande présentée par une agence de recouvrement.
Qui peut y aller :
Qu’on soit un particulier ou un professionnel, l’on peut se présenter aux petites créances sans problème. Néanmoins, une entreprise, une société, une compagnie ou une association pourrait aller à la cour des petites créances, à condition que celle-ci n’ait pas eu plus de cinq employés à la fois au cours de la dernière année. En aucun cas, la valeur de la poursuite ne peut dépasser 15 000$.