Une mise en demeure est une formalité par laquelle une partie porte un acte de procédure (ou une décision) à la connaissance de l’autre partie en observant des formes légales. La signification est normalement effectuée par un huissier de justice.
La mise en demeure est en fait une lettre officielle qui ordonne à un parti l’exécution formelle d’une obligation qui lui est destinée, et ce dans un délai déterminé. Elle est souvent utilisée pour tenter de résoudre un conflit. Dans ce cas, elle permet entres autres, d’informer et d’expliquer de façon formelle les reproches adressés à un parti. De plus, par la mise en demeure, le destinataire sera avisé des façons par lesquelles il peut régler ce litige sans pour ainsi devoir passer par les tribunaux.
Par exemple, l’envoi d’une mise en demeure peut se faire pour :
- remédier à un problème quelconque,
- régler une dette monétaire ou,
- pour respecter un engagement contractuel.
Dans la majorité des cas de conflits, elle n’est pas obligatoire. Par contre, une loi peut vous obliger à en faire parvenir une dans certains types de poursuite. Le non-respect de cette loi pourrait même vous faire perdre une cause.
CONSEIL
Si vous n’êtes pas certain si l’envoi de la mise en demeure est exigé ou non, expédier la malgré tout ou consulter un juriste. Il va de soi que la mise en demeure peut, dans certains cas, inciter le destinataire à régler le désaccord à l’amiable.
En aucun cas, le fait d’envoyer une mise en demeure oblige l’émetteur à poursuivre le destinataire ultérieurement, et ce même si celui-ci refuse de respecter les demandes ou bien qu’il ne donne aucun signe de vie.
Une fois la lettre rédigée (par l’émetteur ou par un avocat), elle peut être livrée par un huissier de justice. Celui-ci rédigera un document prouvant qu’il a bel et bien livré la lettre et à quel moment il l’a remise eu destinataire.
Ce même document prouvera que la mise en demeure a été reçue.
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