SOLUTION AU PROBLÈME
Avant de commencer
ATTENTION – Avant de procéder à l’éviction, assurez-vous d’avoir déjà obtenu un jugement en votre faveur de la part de la Régie du Logement. Si vous n’avez pas de jugement, voyez les étapes pour l’obtenir.
Les étapes à suivre pour régler la situation
1. Nous contacter et vous rendre à notre bureau avec votre jugement - Tout d’abord, vous devez vous présenter à notre bureau d’huissiers, avec en main, la copie originale du jugement de la Régie du logement.- Bureau de St-Jérôme – 450-504-9900
- Bureau de Terrebonne – 450-504-9900
- Bureau de Laval – 450-504-9900
2. Acquitter les frais ou donner un dépôt (selon l’ampleur du dossier) – Lors de votre passage à notre bureau, vous pourrez acquitter les frais ou donner un dépôt. Les frais exacts vous seront communiqués dès que l’huissier connaitra les détails précis de votre demande. Toutefois, n’hésitez pas à nous contacter à l’avance afin d’obtenir une estimation ou les frais minimums applicables.
3. Vous décidez du moyen d’action – Une fois au bureau, vous discuter avec l’huissier qui vous conseillera et vous aidera à opter pour la stratégie la plus efficace dans le cadre de votre cas particulier. L’huissier en profitera aussi pour prendre d’importants renseignements sur le locataire.
Selon la situation particulière du locataire, différentes options s’offrent à vous :
- a. La saisie des biens meubles;
- b. La saisie du salaire;
- c. La saisie des comptes bancaires.
4. L’huissier procède à la saisie - Selon l’option choisie, l’huissier procède à la saisie.
5. L’huissier vous informe - Suite à son intervention, l’huissier vous contacte afin de vous informer du résultat de son intervention. Il en profitera pour vous conseiller sur les prochaines étapes ainsi que sur les frais applicables.